Your browser does not support JavaScript!


La déclaration de rétractation pour le contrat conclu à distance

L'Acheteur ayant le statut de consommateur et d'entrepreneur, lorsqu'une transaction spécifique n'est pas liée au champ de son activité professionnelle, peut résilier le contrat de vente de biens achetés à Transit Center sans donner de raison, en soumettant une déclaration dans les 14 jours à compter de la date de libération des marchandises (c'est-à-dire à compter de la date de réception du produit par le consommateur).

Un consommateur qui résilie un contrat à distance envoie le produit au vendeur à ses frais. Le produit doit être envoyé dans les 14 jours à compter de la date d'envoi de la déclaration de rétractation du contrat.

Les produits achetés par l'entreprise doivent être accompagnés d'un formulaire imprimé et signé.

La déclaration de rétractation pour le contrat conclu à distance

Je vous informe par la présente que le contrat de vente des marchandises a été résilié et je le retourne intact.

(nom complet des pièces retournées)

(visible dans l'email de confirmation)

(jj.mm.aaaa)

Ce montant sera retourné au compte bancaire de l'acheteur ou d'un compte PayPal en fonction de l'option choisie lors de la commande au magasin.

Code de vérification

 *
Entrez le texte du champ gris s'il vous plaît.





Formulaire en .pdf (imprimable) - requis lors d'un achat pour une entreprise (facture).

 
Utilisez des mots-clés pour trouver le produit que vous recherchez.
Recherche avancée
Transit Center in Europe